J.O. 172 du 27 juillet 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 juillet 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0760902A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
Le retrait de M. Gachassin (Jean, Jules, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gachassin et Christian Gachassin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gachassin et Christian Gachassin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Gachassin, huissier de justice associé ».